VA.SC – Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

La poursuite de la navigation sur le Site www.meilleurbox.fr (ci-après « le Site ») vaut de la part des visiteurs du Site (ci-après les « Utilisateurs ») une acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent (ci-après dénommées « C.G.U. »). Avant toute utilisation des fonctionnalités de notre Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes C.G.U. et les avoir acceptés.

La version actuellement en ligne de nos C.G.U. est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à ce que nous la remplacions par une nouvelle version.

Le Site est géré par la SASU VA.SC (ci-après l'« Éditeur ») qui se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute utilisation du Site après modification des C.G.U. vaut acceptation irrévocable par l'Utilisateur de la nouvelle version. En cas de désaccord avec nos C.G.U. l'Utilisateur est invité à ne plus utiliser le Site.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Sur le Site, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

« Contenu » : désigne l'ensemble des éléments constituant l'information présente sur notre Site (textes, images, vidéos, algorithmes, logiciels, widgets, etc.) et permettant son fonctionnement, l'information de l'Utilisateur et la présentation de nos services ;

« Droits de propriété intellectuelle » : désigne tous les droits de propriété intellectuelle et droits connexes (droit d'auteur, droits de marque, droits de brevets, noms commerciaux, bases de données, etc.) tels que protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle créé par la loi n° 92-587 du 1er juillet 1992, dont la version en vigueur est celle applicable au moment de la consultation du Site par l'utilisateur ;

« Éditeur » : désigne la Société VA.SC , SASU au capital social de 1.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 891 283 939, dont le siège social est sis 2 rue Lemercier 75017 PARIS, pouvant être contactée par mail à victor@meilleurbox.fr;

« Fonctionnalités » : désigne toutes les fonctionnalités mises à disposition des Utilisateurs via le Site ;

« Site » : désigne le Site www.meilleurbox.frexploité par l'Éditeur et mis à disposition de l'Utilisateur ;

« Utilisateur » : désigne tout individu utilisant notre Site et ayant accès à son contenu.

ARTICLE 2 – MENTIONS LEGALES

En application de la loi n °2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est indiqué aux utilisateurs du Site, l'identité des intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire :la Société VA.SC , SASU au capital social de 1.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 891 283 939, dont le siège social est sis 2 rue Lemercier 75017 PARIS, pouvant être contactée par mail à victor@meilleurbox.fr;

Responsable éditorial : Mr VICTOR ADRIEN, Société VA.SC, victor@meilleurbox.fr;

Hébergeur : AWS, Paris, www.aws.com

Responsable du traitement des Données : Mr VICTOR ADRIEN, Société VA.SC, victor@meilleurbox.fr;

ARTICLE 3 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour l'utilisation du Site, l'Éditeur procède au traitement de certaines données à caractère personnel concernant les Utilisateurs. Ces traitements s'effectuent dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et de la Politique de Protection des données accessible dans l'onglet correspondant sur le Site.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

L'Éditeur s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible, mais n'est pas responsable des oublis, inexactitudes ou carences dans la mise à jour des informations. Toutes les informations fournies sur le Site sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives, elles sont pourvues sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

ARTICLE 5 – ACCES AU SITE

5.1 Dispositions générales

L'accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l'accès à internet et de l'utilisation du Site.

5.2 Usage des services du Site

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être recherchée si un Utilisateur a renseigné des informations personnelles mensongères lors de sa souscription aux Services.

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations renseignées lors de la souscription aux Services. Il s'engage à ce titre à mettre les informations à jour si nécessaire. La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l'utilisation du Site.

5.3 Création de Compte

Pour pouvoir accéder aux espaces de gestion des demandes de réservation, les professionnels ayant conclu un contrat d'accès avec VA.SC au Site et à ses services, doivent se créer un compte.

Le Compte doit être créé par un Utilisateur âgé d'au moins 18 ans.

La responsabilité de VA.SC ne saurait être recherchée en cas de violation par un Utilisateur de cette disposition ou si ce dernier a renseigné des informations personnelles mensongères lors de la création de son Compte. Pour la création de son Compte, il lui sera demandé de définir un identifiant de connexion ainsi qu'un mot de passe.

Chaque Utilisateur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et devra avertir sans délai VA.SC en cas de perte ou de vol de ses identifiants. La responsabilité de VA.SC ne pourrait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants d'un Utilisateur ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son Compte.

Sur son Espace personnel, l'Utilisateur est invité à renseigner les éléments suivants :

• Nom, prénom ;

• Adresse électronique et n° de téléphone.

L'Utilisateur est invité à se référer à la Politique de Protection des Données Personnelles du Site pour connaître les modalités de traitement de ses données personnelles. L'Utilisateur garantit que toutes les informations renseignées sur son Espace personnel sont exactes, mises à jour et sincères.

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations renseignées sur son Espace personnel. Il s'engage à ce titre à mettre les informations à jour si nécessaire. La responsabilité de VA.SC ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l'exécution des Services ou sur l'exécution d'une prestation de services ou la vente d'un bien au titre d'une Annonce.

Tout Utilisateur régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en envoyant sa demande via le formulaire de contact. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable et dans un délai maximal d'un (1) mois.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 Le Site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'Éditeur ou de ses partenaires commerciaux. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelques formes que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Il est strictement interdit à l'utilisateur de :

• Copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du contenu et/ou du Site par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;

• Créer des œuvres dérivées à partir du contenu et/ou du Site ;

• Modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du Contenu et/ou du Site ;

• Désassembler, décompiler, effectuer de l'ingénierie inverse sur le Site.

En tout état de cause l'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Site.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

6.2 Notre marque

Les marques verbales et visuelles (logos) de l'Éditeur ainsi que VA.SC et MEILLEURBOX sont protégées. Leur utilisation sans autorisation écrite de l'Éditeur ou de ses partenaires sur tout support, à des fins de valorisation de produits ou de services, ou à des fins commerciales, est interdite sous peine de poursuites pénales et civiles engagées par l'Éditeur à l'encontre de l'utilisateur et/ou de tiers responsable.

6.3 Contenu

Du contenu est accessible en libre accès sur le Site. La mise en ligne de ce contenu n'induit pas de transfert de droit d'auteur et de droit de propriété sur les contenus qui restent la pleine et entière propriété intellectuelle de l'Éditeur et des contributeurs.

Aucun Utilisateur ne peut ni ne doit prendre de mesure(s) incompatible(s) avec le respect du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle ou allant à l'encontre de toute autre loi française et internationale portant sur le droit de la propriété intellectuelle. L'Éditeur et ses contributeurs se réservent le droit de poursuivre tout Utilisateur pour toute violation de ces dispositions.

ARTICLE 7 – GESTION DU SITE

Le Site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Pour la bonne gestion du Site, l'éditeur pourra à tout moment se réserver le droit de :

• Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;

• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement, pour quelque raison que ce soit avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;

• Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

L'Éditeur s'efforcera au mieux de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention, mais sa responsabilité ne pourrait être recherchée en cas de non-communication préalable.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES

8.1 Accès au Site

L'Éditeur s'engage à faire tout son possible afin que le Site soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'Éditeur ne prend aucun engagement quant à la disponibilité et l'accessibilité permanente du Site et ne garantit pas que le Site soit exempt d'erreurs. La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

L'Éditeur et l'hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l'encombrement du réseau empêchant l'accès au serveur.

L'éditeur ne pourra être tenu pour responsables en cas de poursuites judiciaires à l'encontre des utilisateurs :

• Du fait de l'usage du Site ou de tout autre service accessible via internet ;

• Du fait du non-respect par l'utilisateur des présentes CGU.

8.2 Matériel utilisé

Le matériel de connexion au Site utilisé par l'Utilisateur est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données. L'Utilisateur s'engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur récemment mis-à-jour.

L'Éditeur n'est pas responsable des dommages causés aux Utilisateurs, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation du Site et les Utilisateurs renoncent à toute action de ce fait contre l'éditeur.

L'éditeur ne pourra également être tenu pour responsables des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte de chance) consécutifs à l'utilisation du Site.

ARTICLE 9 – PHOTOGRAPHIES

Les photographies présentes sur le Site, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'Éditeur.

ARTICLE 10 – LIENS HYPERTEXTES

La mise en place par les utilisateurs de tout lien hypertexte vers tout ou partie du site est autorisée, sous réserve d'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : victor@meilleurbox.fr.

L'Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la marque.

Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de l'Éditeur. Cependant, notre société n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

ARTICLE 11 – NON-VALIDITE PARTIELLE

L'inapplication temporaire d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être interprétée comme valant renonciation de la part de l'Éditeur à se prévaloir de l'une quelconque desdites clauses.

Si l'une ou plusieurs des dispositions des présentes étaient déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s) par une loi, un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée et continueraient à s'appliquer pleinement.

ARTICLE 12 – LANGUE

Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions d'utilisation du Site sont régies par la loi française et sont – en cas de litige - soumises à la compétence exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de droit commun, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

ARTICLE 14 – ASSISTANCE

L'équipe technique de l'Éditeur assure l'assistance du lundi au vendredi de 09h à 17h, hors jours fériés. Dans le cas où l'Utilisateur serait localisé à l'étranger, ces horaires correspondent au créneau horaire applicable sur le territoire de France Métropolitaine.

Cette assistance permet de fournir à l'Utilisateur des réponses aux dysfonctionnements et anomalies rencontrées dans son utilisation du Site. Cette assistance ne couvre pas les besoins de l'Utilisateur liés à des problèmes sur son matériel et sur tout logiciel tiers non fournis par l'Éditeur.

L'Éditeur ne fournira pas ses prestations d'assistance pour :

• Un usage du Site par l'Utilisateur d'une façon non-conforme aux présentes ;

• Une utilisation anormale du Site, et ce quelle qu'en soit la raison ;

• Un problème de compatibilité entre le Site et le matériel informatique de l'Utilisateur ;

• Toute contravention par l'Utilisateur de ses obligations au titre des présentes ;

• En cas de modification non autorisée du Site par l'Utilisateur ou par un tiers

• En cas de défaillance des réseaux de communication électronique ;

• En cas d'acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;

• Pour toute détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du Site.

Pour toute question, information sur les services présentés sur le Site, ou concernant le Site lui-même, l'utilisateur peut laisser un message à l'adresse suivante : victor@meilleurbox.fr.